Les mentions sur l'agence
- Nom commercial et forme juridique ;
- Numéro de carte professionnelle (carte T) et ville de délivrance ;
- Coordonnées complètes.
Les mentions sur le bien
- Prix honoraires inclus (loi ALUR) ;
- Part des honoraires à charge de l'acquéreur ;
- Étiquette énergétique (DPE) avec la classe.
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Découvrir →RGPD et démarchage
Si vous invitez à laisser ses coordonnées (estimation, alerte), indiquez la finalité et le droit d'accès/suppression des données.
La checklist avant impression
À vérifier
Carte T ✓ · Prix HAI ✓ · Part acquéreur ✓ · DPE ✓ · Coordonnées ✓ · Mention RGPD si formulaire ✓
Des supports conformes, à votre charte
Nos graphistes intègrent vos mentions obligatoires.
Créer un flyer conforme →Questions fréquentes
Le prix doit-il figurer honoraires inclus sur un flyer ?
Oui, depuis la loi ALUR le prix affiché doit être honoraires inclus, avec la part à charge de l'acquéreur.
Faut-il le DPE sur un support imprimé ?
Oui, l'étiquette énergétique (classe DPE) doit apparaître sur toute annonce d'un bien à vendre ou à louer.
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